Constitution Et Pouvoir Constituant Dissertation

En droit constitutionnel, on appelle « pouvoir constituant » le pouvoir qui a reçu un mandat pour créer ou réviser la Constitution d’un Etat. On distingue le pouvoir constituant originaire qui est chargé d’élaborer une première ou une nouvelle Constitution d’un Etat et le pouvoir constituant dérivé prévu par la Constitution elle-même afin de conduire les révisions constitutionnelles.

Le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant originaire est l’organe chargé d’élaborer la première (ou une nouvelle) Constitution. Ce pouvoir constituant originaire est sans limite et permet de légitimer des changements importants (parfois de nature révolutionnaire) mais son détenteur dépend du caractère démocratique ou non du régime qui veut élaborer une Constitution.

Lorsque le régime est monocratique, c’est le monarque ou le dictateur qui possède la plénitude des pouvoirs et qui octroie une Constitution à son pays (exemple : la Charte constitutionnelle de 1814 octroyée par Louis XVIII). Le monarque peut bien sûr organiser un plébiscite pour assoir son pouvoir, mais cela reste une démarche non-démocratique (exemple : Napoléon Bonaparte en 1802 pour le Consulat à vie et 1804 pour le passage à l’Empire).

Lorsque le régime est démocratique, trois options s’offrent à lui :

  • La forme directe : le peuple se constitue lui-même en une assemblée qui se proclame constituante (c’est en réalité irréalisable compte tenu de la taille des populations des Etats).
  • La forme représentative : une élection au suffrage universel est organisée pour élire une assemblée nationale constituante (exemple : la Convention en 1793).
  • La forme semi-directe : la Constitution est élaborée par une assemble constituante et approuvée par un vote du corps électoral (exemple : la Constitution de la IVe République).

Concernant la Constitution de la Ve République, l’option retenue a été un peu différente puisque le projet de Constitution a été élaboré par un comité d’experts sous le contrôle d’un comité interministériel (pouvoir exécutif) puis soumis à l’approbation du peuple par référendum.

Nota bene : dans certains cas, le pouvoir constituant originaire peut remettre en vigueur une constitution antérieure, comme ce fut le cas de l’Autriche en 1945, qui revient alors à la Constitution de 1920 (après la période de l’Anschluss par l’Allemagne nazie).

Le pouvoir constituant dérivé

Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir constituant prévu par la Constitution elle-même, qui lui confère une compétence de révision constitutionnelle. Il tire donc sa légitimité et son fondement du pouvoir constituant originaire, par le biais de la Constitution.

On établit ainsi parfois une distinction entre le caractère « souple » ou la nature « rigide » d’une Constitution, en fonction de la facilité avec laquelle elle peut être révisée. Les constitutions souples peuvent ainsi être révisées selon des procédures semblables à celles des lois ordinaires. Les constitutions rigides demandent des procédures plus solennelles et plus complexes, comme c’est le cas de la Ve République : majorité qualifiée des 3/5 du Parlement (réuni en Congrès) ou approbation du peuple par voie de référendum.

 

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Le pouvoir constituant

La Constitution est l’ensemble de règles écrites, ou coutumières qui déterminent et organisent la forme de l’Etat, la dévolution et l’exercice du pouvoir. Elle est la norme suprême d’un Etat, donc prend la première place dans la hiérarchie des normes, qui organise les différentes règles juridique dans un système de valeur.
Tout d’abord, la question du pouvoirconstituant ne se pose que s’il s’agit d’une Constitution écrite. En effet, la coutume étant une règle issue d’un usage général et répété, et non pas édictée par les pouvoirs publics, il est impossible pour ces derniers d’établir de toutes nouvelles règles coutumières.
Après la naissance d’un Etat, à la suite d’une révolution ou d’un changement de régime, l’élaboration d’une nouvelle Constitution est unedes premières priorités. Un pouvoir constituant originaire est mis en place. Le pouvoir constituant peut être autoritaire, dans le cadre d’un coup d’état ou d’une révolution, ou démocratique, en faisant intervenir une Assemblée constituante. Mais ce n’est pas l’unique mode d’élaboration démocratique : la Constitution peut être rédigée par le gouvernement et ensuite approuvée par le peuplesouverain (Par exemple, la Constitution de la Vème République).
Le pouvoir constituant n’est ni un pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire, ni un quatrième pouvoir. C’est un pouvoir indépendant qui a pour unique but d’élaborer une nouvelle Constitution. Une fois cette nouvelle Constitution mise en place, le pouvoir constituant originaire peut devenir un pouvoir constituant dérivé.
Mais le pouvoirconstituant dérivé n’est pas systématique. En effet, lors de l’élaboration de la Constitution, il sera décidé si la Constitution sera souple, ou rigide. Et de cette décision dépend l’avenir du pouvoir constituant dérivé, puisqu’il n’existe que si la Constitution est rigide, c'est-à-dire qu’elle utilise une procédure spéciale pour réviser la Constitution (Comme par exemple, en France, ou la révisionde la Constitution nécessite la réunion du Parlement, convoqué en Congrès.). Dans le cas où la Constitution serait souple, le pouvoir constituant dérivé est inutile puisque la procédure de révision sera la même que la procédure législative classique.
Si la Constitution est rigide, avec donc une procédure spéciale de révision, le pouvoir constituant dérivé servira à réviser la Constitution, dansles conditions édictées par celle-ci. C’est le pouvoir souverain du pouvoir constituant : ce que le droit fait, il peut le défaire.
Le caractère souverain dans un cadre démocratique est important, puisque selon l’Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, la souveraineté appartient au peuple. Le pouvoir constituant étant souverain, il est forcément le peuple. Mais l’élaboration d’uneConstitution par des millions de citoyens étant impossible, cette souveraineté est déléguée à un pouvoir constituant.
La difficulté est donc de se demander qu’est ce que réellement un pouvoir constituant, comment s’exprime-t-il et quelles sont ses limites.
Dans un premier temps, l’étude de l’exercice du pouvoir constituant original semble indispensable, et dans un second temps, expliquer le mode dérivéd’exercice du pouvoir constituant.

I/ Mode original d’exercice du pouvoir constituant :

A) Un pouvoir dévolu aux mains du peuple :
De part la nature même de la Constitution, le pouvoir constituant est le peuple. En effet, selon l’Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, le titulaire de la souveraineté est le peuple. Le pouvoir constituant étant souverain, et limité que parlui-même grâce au pouvoir d’autolimitation, appartient au peuple. Ce dernier délègue donc sa souveraineté lors de l’élaboration de la Constitution au gouvernement ou à une assemblée constituante.
Le peuple est alors consulté par référendum, pour avoir son approbation ou son choix de rejeter la nouvelle Constitution. Comme ça a été le cas en 1958. Tout d’abord, le gouvernement effectif dirigé par...

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